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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Au vu des développements qui précèdent et de ceux sub 3. quant à la cohabitation, il y a lieu de requalifier les faits libellés sub 7. principalement en infraction aux articles 329 alinéa 2 et 3301 du Code pénal et de retenir cette infraction à charge de PERSONNE1.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle