Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’infraction de menaces verbales sera punie, conformément aux articles 266, 327 et 3301 du Code pénal, d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 65, 266, 327, 329, 3301, 409, 434, 438-1 et 439 du Code pénal;