Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 44, 60, 71-1, 327, 329, 3301, 409, 439 et 528 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.