Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’infraction de menaces verbales sera punie, conformément aux articles 266, 327 et 3301 du Code pénal, d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 65, 266, 327, 329, 3301, 409, 434, 438-1 et 439 du Code pénal;

Infraction à l’article 409, alinéa 1er du Code pénal, infraction aux articles 327 alinéa 1er et 3301 du Code pénal

3301/22/CD 22588/23/CDPar citations du 27 septembre 2023 (not. 3301/22/CD et 22588/23/CD), le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 7 décembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :3301/22/CD :

Au vu des développements qui précèdent et de ceux sub 3. quant à la cohabitation, il y a lieu de requalifier les faits libellés sub 7. principalement en infraction aux articles 329 alinéa 2 et 3301 du Code pénal et de retenir cette infraction à charge de PERSONNE1.).

TAL, 20 décembre 2018, n°3301/2018).

Jugt n° 3301/2008