Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’infraction de menaces verbales sera punie, conformément aux articles 266, 327 et 3301 du Code pénal, d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 65, 266, 327, 329, 3301, 409, 434, 438-1 et 439 du Code pénal;

Infraction à l’article 409, alinéa 1er du Code pénal, infraction aux articles 327 alinéa 1er et 3301 du Code pénal

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 44, 60, 71-1, 327, 329, 3301, 409, 439 et 528 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Vu l’ordonnance de renvoi NUMERO1.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE4.), renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 327, 3301 et 442-2 du Code pénal et à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie

3301/22/CD 22588/23/CDPar citations du 27 septembre 2023 (not. 3301/22/CD et 22588/23/CD), le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 7 décembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :3301/22/CD :

Au vu des développements qui précèdent et de ceux sub 3. quant à la cohabitation, il y a lieu de requalifier les faits libellés sub 7. principalement en infraction aux articles 329 alinéa 2 et 3301 du Code pénal et de retenir cette infraction à charge de PERSONNE1.).

TAL, 20 décembre 2018, n°3301/2018).

Jugt n° 3301/2008