Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 50, 60, 65, 66, 266, 327, 329 et 3301 du Code pénal, des articles 1, 2, 7 et 59(1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 1901, 191, 194, 195, 196, 626, 628-1, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-5 et 6337 du Code de procédure pénale.

prévenu du chef d’infractions aux articles 327 alinéa 1, 329 alinéa 2, 3301, 399 et 439 alinéas 2, 3 et 4 du Code pénal, subsidiairement du chef d’infraction à l’article 398 du Code pénal.

Il est par ailleurs acquis en cause qu’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient été mariés et que leur divorce avait été prononcé par jugement de divorce numéro 2022TADJAF/0413 du 8 août 2022 du tribunal d’arrondissement de Diekirch, de sorte que la circonstance de l’article 3301 du Code pénal est à retenir en l’espèce.

en infraction à l’article 330 du Code pénal, sanctionné par l’article 3301 du Code pénal,