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Juridiction
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- Cour de Cassation
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CSJ
- 10. Chambre correctionnelle
- Justice de Paix Esch
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20230712_289_A_pseudonymisé-accessible.pdf
En revanche, le prévenu a été acquitté de l’infraction aux articles 327 alinéa 2 et 3301 du Code pénal.
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle