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20230712_289_A_pseudonymisé-accessible.pdf
En revanche, le prévenu a été acquitté de l’infraction aux articles 327 alinéa 2 et 3301 du Code pénal.
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
En revanche, le prévenu a été acquitté de l’infraction aux articles 327 alinéa 2 et 3301 du Code pénal.