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Juridiction
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- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 14. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20090217_TALCH14_114728_pseudonymisé-accessible.pdf
Suite à cette décision, l’ADEM a versé des indemnités de chômage d’un montant global de 5.330,13.- euros à PERSONNE1.) pendant la période allant du mois de novembre 1997 au mois de mai 1998 avant de s’apercevoir que PERSONNE1.) ne remplissait pas toutes les conditions légales requises pour être en droit de toucher des indemnités de chômage complet (ellePar
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre