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130619-CA10-330a-accessible.pdf
Arrêt N°330/13 X du 19 juin 2013
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20110112_34639-34784-35530a-accessible.pdf
Par exploit d’huissier du 5 août 2003 les époux B-C ont fait donner assignation à D, E et la A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour les défendeurs s’entendre condamner solidairement sinon in solidum sinon chacun pour le tout au paiement de la somme de 14.330,13 euros et pour D s’entendre condamner en
- Juridiction : CSJ/01. Chambre