Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle expose encore que suivant un extrait de compte au 26 avril 2024, ALIAS1.) lui redevrait au titre des arriérés d’impôt et cotisations ci-dessus précisés ainsi qu’au titre de frais de poursuite et de frais en général le montant de 893.330,13 EUR.

Vu l’arrêt n° 330/13 du 24 juin 2013 rendue par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège du chef d’infractions aux articles 4 et 5 de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

Arrêt n° 330/13 Ch.c.C. du 24 juin 2013. (Not. 5022/08/CD)

Arrêt N°330/13 X du 19 juin 2013

Par exploit d’huissier du 5 août 2003 les époux B-C ont fait donner assignation à D, E et la A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour les défendeurs s’entendre condamner solidairement sinon in solidum sinon chacun pour le tout au paiement de la somme de 14.330,13 euros et pour D s’entendre condamner en

Suite à cette décision, l’ADEM a versé des indemnités de chômage d’un montant global de 5.330,13.- euros à PERSONNE1.) pendant la période allant du mois de novembre 1997 au mois de mai 1998 avant de s’apercevoir que PERSONNE1.) ne remplissait pas toutes les conditions légales requises pour être en droit de toucher des indemnités de chômage complet (ellePar

les défendeurs au paiement solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout de la somme de 14.330,13.- Euros ainsi qu'au paiement d'une indemnité de procédure de 750.- Euros