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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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- 14. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20240715_TALCH11_TAL-2023-08997_pseudonymisé-accessible.pdf
c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de neuf (9) mois et à une amende correctionnelle de 650 (six cent cinquante) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 33,92 euros;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre