Décisions intégrales des juridictions judiciaires

10 x 33,92) + (17% de 339,20)]

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de neuf (9) mois et à une amende correctionnelle de 650 (six cent cinquante) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 33,92 euros;

Il est toutefois admis que l’expert peut se décharger de simples tâches matérielles sur des collaborateurs agissant sous son entière responsabilité (TAD 10 mars 1992, n°33/92).