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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Les requérants font valoir que le quorum de 501 millièmes, tel qu’indiqué dans la prédite résolution, n’aurait pas pu être atteint alors que la société PERSONNE3.), représentant 24,53 + 3 millièmes, et PERSONNE4.), représentant 33,91 millièmes, auraient clairement voté contre la prédite résolution n° 6.En premier lieu, les requérants soutiennent que les

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre