Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. En ce qui concerne ensuite le montant de l’indemnité, il y a lieu de rappeler que le traitement était la suite d’un premier rendez-vous qui avait eu lieu le 30 juillet 2021 et pour lequel le médecin avait facturé une convenance personnelle à hauteur de 33,90.-

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch