Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le rapport SOCIETE4.) ne précise pas si et comment le montant de 33,85 euros htva a été vérifié, mais se borne à indiquer « les informations reçues de la société SOCIETE1.) à notre demande »L’Expert a ensuite procédé au calcul du chiffre d’affaires moyen et retenu une dépense moyenne mensuelle par abonné de 33,85 euros sur base notamment des références de l’