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Date
Juridiction
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20250127_JPLRPL_317_pseudonymisé-accessible.pdf
fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (TAL 13 février 2004, numéro de jugement 11/2004, TAL 2 mars 2010, numéro de jugement 33/2010, TAL 4 mars 2011, numéro 134954 du rôle).
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250113_JPLRPL_111_pseudonymisé-accessible.pdf
fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (TAL 13 février 2004, numéro de jugement 11/2004, TAL 2 mars 2010, numéro de jugement 33/2010, TAL 4 mars 2011, numéro 134954 du rôle).
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg