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Date
Juridiction
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20250113_JPLCIVIL_113_pseudonymisé-accessible.pdf
fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (cf. TAL 13.02.2004 n° 11/2004 et TAL 02.03.2010 n°33/2010).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240516_JPLCIVIL_1634_pseudonymisé-accessible.pdf
2 mars 2010 numéro de jugement 33/2010 ;
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230605_JPLCIVIL_1614_pseudonymisé-accessible.pdf
fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (cf. TAL 13.02.2004 n° 11/2004 et TAL 02.03.2010 n°33/2010).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg