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Date
Juridiction
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20250219_JPLBAIL_662_pseudonymisé-accessible.pdf
fonction de cette projection, indique la durée requise du terme de grâce sollicité (TAL 13 février 2004, numéro de jugement 11/2004, TAL 2 mars 2010, numéro de jugement 33/2010, TAL 4 mars 2011, numéro 134954 du rôle).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250127_JPLRPL_317_pseudonymisé-accessible.pdf
fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (TAL 13 février 2004, numéro de jugement 11/2004, TAL 2 mars 2010, numéro de jugement 33/2010, TAL 4 mars 2011, numéro 134954 du rôle).
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250122_JPLBAIL_262_pseudonymisé-accessible.pdf
13 février 2004, numéro de jugement 11/2004, TAL 2 mars 2010, numéro de jugement 33/2010, TAL 4 mars 2011, numéro 134954 du rôle).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250113_JPLCIVIL_113_pseudonymisé-accessible.pdf
fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (cf. TAL 13.02.2004 n° 11/2004 et TAL 02.03.2010 n°33/2010).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250113_JPLRPL_111_pseudonymisé-accessible.pdf
fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (TAL 13 février 2004, numéro de jugement 11/2004, TAL 2 mars 2010, numéro de jugement 33/2010, TAL 4 mars 2011, numéro 134954 du rôle).
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241127_JPLBAIL_3725_pseudonymisé-accessible.pdf
fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (TAL 13 février 2004, numéro de jugement 11/2004, TAL 2 mars 2010, numéro de jugement 33/2010, TAL 4 mars 2011, numéro 134954 du rôle).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240516_JPLCIVIL_1634_pseudonymisé-accessible.pdf
2 mars 2010 numéro de jugement 33/2010 ;
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240221_JPLBAIL_654_pseudonymisé-accessible.pdf
fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (TAL 13 février 2004, numéro de jugement 11/2004, TAL 2 mars 2010, numéro de jugement 33/2010, TAL 4 mars 2011, numéro 134954 du rôle).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230619_JPLBAIL_1798_pseudonymisé-accessible.pdf
fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (cf. TAL, 13 février 2004, n° 11/2004 et TAL, 2 mars 2010, n°33/2010).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230605_JPLCIVIL_1614_pseudonymisé-accessible.pdf
fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (cf. TAL 13.02.2004 n° 11/2004 et TAL 02.03.2010 n°33/2010).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230601_JPLBAIL_1566_pseudonymisé-accessible.pdf
fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (TAL 13 février 2004, numéro de jugement 11/2004, TAL 2 mars 2010, numéro de jugement 33/2010, TAL 4 mars 2011, numéro 134954 du rôle).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg