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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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13 résultat(s) trouvé(s)

    fonction de cette projection, indique la durée requise du terme de grâce sollicité (TAL 13 février 2004, numéro de jugement 11/2004, TAL 2 mars 2010, numéro de jugement 33/2010, TAL 4 mars 2011, numéro 134954 du rôle).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (TAL 13 février 2004, numéro de jugement 11/2004, TAL 2 mars 2010, numéro de jugement 33/2010, TAL 4 mars 2011, numéro 134954 du rôle).

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    13 février 2004, numéro de jugement 11/2004, TAL 2 mars 2010, numéro de jugement 33/2010, TAL 4 mars 2011, numéro 134954 du rôle).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (cf. TAL 13.02.2004 n° 11/2004 et TAL 02.03.2010 n°33/2010).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (TAL 13 février 2004, numéro de jugement 11/2004, TAL 2 mars 2010, numéro de jugement 33/2010, TAL 4 mars 2011, numéro 134954 du rôle).

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (TAL 13 février 2004, numéro de jugement 11/2004, TAL 2 mars 2010, numéro de jugement 33/2010, TAL 4 mars 2011, numéro 134954 du rôle).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (TAL 13 février 2004, numéro de jugement 11/2004, TAL 2 mars 2010, numéro de jugement 33/2010, TAL 4 mars 2011, numéro 134954 du rôle).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (cf. TAL, 13 février 2004, n° 11/2004 et TAL, 2 mars 2010, n°33/2010).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (cf. TAL 13.02.2004 n° 11/2004 et TAL 02.03.2010 n°33/2010).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (TAL 13 février 2004, numéro de jugement 11/2004, TAL 2 mars 2010, numéro de jugement 33/2010, TAL 4 mars 2011, numéro 134954 du rôle).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg