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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il a encore été décidé que la rétroactivité d'une loi pénale plus douce n'est pas applicable à des modifications apportées à une réglementation mise en œuvre par des mesures d'exécution temporaires et successives n'altérant pas le principe de base (CSJ, cassation, 22 décembre 2005, n° 33/2005).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle