Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans des conclusions versées dans une affaire de cassation n° 33/2005 pénal du 22 décembre 2005, n° 2246 du registre, Monsieur l’Avocat Général a indiqué que « la jurisprudence a toutefois admis certaines dérogations à la règle de l’article 2, alinéa 2 [