Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au Luxembourg, Monsieur l’avocat général, dans ses conclusions dans une affaire de cassation n° 33/2005 pénal du 22 décembre 2005, numéro 2246 du registre, avait également conclu qu’il y avait lieu d’écarter le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce lorsqu’il s’agissait d’une réglementation temporaire en argumentant que: