Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi qu’il résulte des constatations en fait ci-dessus, P.1.) a, par le biais de la société SOC.3.), dont il était administrateur avec pouvoir de signature individuelle (Rapport SPJ/AB/2009/32978.22-MAPI du 15 juin 2009), effectué la domiciliation des sociétés SOC.1.) A.G. et SOC.2.) A.G..comme le chef de l’association de malfaiteurs (rapport SPJ/AB/2009/