Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de son argumentation, B.) cite un arrêt de la Cour d’appel 2ème chambre du 20 mai 2009 n° 32978 du rôle (CAISSE NATIONALE DE SANTE / consorts N., sàrl P. et A. S.A.) ainsi qu’un arrêt de la Cour d’appel « consorts X contre Y en présence de Z et MP du 21 février 2006 » (la Cour admet qu’il s’agit de l’arrêt de la 5ème chambre de la Cour d’appel n°85