Filtrer les résultats
Date
Juridiction
-
20240313_JPLSA_920_pseudonymisé-accessible.pdf
Dossier n° L-SA-3297/20v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SA-3297/20 pratiquée par la société civile immobilière SOCIETE1.) S.C.I. sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. pour la somme de 7.764,26.- (sept mille sept cent soixante-quatre virgule vingt-six) euros ;
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg