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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il résulte du procès-verbal no 3297/4 (JDA) qu’ont été saisis au cabinet de l’appelant 2 cartes SIM du provider X.) ainsi que « les données trouvées sur les ordinateurs de l’étude de Me A.) », sans qu’aucune vérification préalable n’ait été opérée sur place par rapport au contenu des supports saisis, et plus spécialement aux procédures et échanges deIl s’

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil