Décisions intégrales des juridictions judiciaires

est survenu dans des circonstances conformes aux prévisions de la police, c'est à l'assureur, qui invoque une exclusion, directe ou indirecte, de la garantie, de démontrer les conditions de fait de cette exclusion (Cass. fr. comm. 22 avril 1986 : B.C., IV, n° 66, in Cour, 9 octobre 2008, rôle n° 32934).