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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    preuve des exclusions incombant à l’assureur (Cour d’appel du 9 octobre 2008, n°32934 du rôle) -, il y a lieu de retenir que le sinistre est couvert par le contrat d’assurance signé entre la société SOCIETE3.) et la compagnie d’assurances SOCIETE4.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre