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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    est survenu dans des circonstances conformes aux prévisions de la police, c'est à l'assureur, qui invoque une exclusion, directe ou indirecte, de la garantie, de démontrer les conditions de fait de cette exclusion (Cass. fr. comm. 22 avril 1986 : B.C., IV, n° 66, in Cour, 9 octobre 2008, rôle n° 32934).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Quant à la charge de la preuve, la société SOCIETE1.) cite un arrêt de la Cour d’appel du 9 octobre 2008, n° 32934, ayant notamment retenu ce qui suit :

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre