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20250130_JPLTRAVAIL_347_pseudonymisé-accessible.pdf
Or, il est de jurisprudence que pour pouvoir interrompre le délai, une réclamation écrite doit être adressée à l’employeur lui-même, une réclamation écrite adressée à un tiers, ou comme en l’occurrence, déposée au greffe du Tribunal, n’est pas de nature à produire le même effet interruptif (voir en ce sens CSJ 8.12.2008 n°32923 et CSJ 12.02.2009 n°33583 qui
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240206_JPE_327_pseudonymisé-accessible.pdf
8 décembre 2008, n° 32923 du rôle, C.S.J., 12 février 2009, n° 33583 du rôle).
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20230213_JPE_384_pseudonymisé-accessible.pdf
8 décembre 2008, n° 32923 du rôle, C.S.J., 12 février 2009, n° 33583 du rôle).
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch