Filtrer les résultats
Date
Juridiction
-
20230608_CA3_CAL-2022-00798_pseudonymisé-accessible.pdf
Une réclamation écrite adressée à un tiers, ou comme en l’occurrence, déposée au greffe du tribunal du travail, n’est pas de nature à produire le même effet interruptif (cf. Cour d’appel, 8 décembre 2008, numéro 32923 du rôle et les références y citées).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre