Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Une réclamation écrite adressée à un tiers, ou comme en l’occurrence, déposée au greffe du tribunal du travail, n’est pas de nature à produire le même effet interruptif (cf. Cour d’appel, 8 décembre 2008, numéro 32923 du rôle et les références y citées).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre