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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Dès lors qu’il n’existe aucune déclaration expresse du de cujus, seul l’article 1094 du Code civil s’applique (..) » (Cour d’appel, 2 avril 2019, rôle n°32913).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre