Décisions intégrales des juridictions judiciaires

n’exige cependant pas que l’employeur exerce sur le salarié une direction étroite et permanente, mais il suffit que le premier ait le droit de donner au second des instructions pour l’organisation et l’exécution du travail convenu (C.A. n°32887 du 27 novembre 2008).

CSJ, VIIIe, 27.11.2008, n° 32887 ;CSJ, VIIIe, 27.11.2008, n° 32887 ;