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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Si l’obligation n’est que de moyen, le maître de l’ouvrage doit rapporter la preuve d’un comportement fautif de l’exécutant en relation avec le dommage allégué (Cour 25 novembre 2009, no. 32880 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre