Décisions intégrales des juridictions judiciaires

permettant à la Cour de déterminer « si les faits visés par l’action publique ayant fait l’objet, au Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, d’un dossier portant la référence 32857/17/CD, sont de nature à aboutir à une décision de la juridiction pénale susceptible d’influer sur l’issue du présent litige ».

Numéro 32857 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.