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20250714_JPLBAIL_2552_pseudonymisé-accessible.pdf
Par jugement n° 3283/24 en date du 30 octobre 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg a déclaré le recours dirigé par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à l’encontre des décisions de la Commission des loyers de la Ville de Luxembourg des 20 et 28 mars 2024 irrecevable.Il est rappelé que le recours dirigé par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à l’encontre des décisions
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241030_JPLBAIL_3283_pseudonymisé-accessible.pdf
Répertoire 3283/24 L-BAIL-292/24
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg