Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par jugement n° 3283/24 en date du 30 octobre 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg a déclaré le recours dirigé par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à l’encontre des décisions de la Commission des loyers de la Ville de Luxembourg des 20 et 28 mars 2024 irrecevable.Il est rappelé que le recours dirigé par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à l’encontre des décisions

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg