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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro 16549/21/CC à charge du prévenu et notamment le procès-verbal numéro 3280/2022 du 1er novembre 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall (C3R).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    3280/08/CDVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 3280/08/CD.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle