Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. A l’appui de sa demande, elle a exposé que suivant compromis de vente du 30 septembre 2010, elle a vendu aux époux B)-C) une maison d’habitation sise à L-3280 Bettembourg, 80, rue Sigefroi pour le prix de 445.000.- euros.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre