Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal a déclaré non fondée la demande de A) en paiement d’intérêts de retard au taux légal qu’il avait évaluée en première instance à 328,84 € en raison de la privation de la jouissance de son capital et à 244,65 € en raison du règlement personnel des cotisations sociales en vue de son affiliation volontaire auprès du Centre commun de la sécurité