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Date
Juridiction
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- Cour de Cassation
-
CSJ
- 03. Chambre
- Justice de Paix Luxembourg
-
20231019_CA3_CAL-2021-00974_pseudonymisé-accessible.pdf
vendeur et non par l’acquéreur du bien (cf. Cass. 23 janvier 2014, arrêt n° 5/14, n° 3278 du registre, Pas.36, p.788).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre