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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    dans les deux cas, celui qui a agi n’a que la qualité d’un gérant d’affaires et tous les actes d’un gérant d’affaires peuvent être ratifiés par le géré (Cour 16 janvier 2002, n° 25522 du rôle ; Cour 22 avril 2009, n° 32760 du rôle ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    d’appel, 22 avril 2009, n° 32760 du rôle ; 20 mai 2009, n° 32393 du rôle ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    d’appel, 22 avril 2009, n° 32760 du rôle ; 20 mai 2009, n° 32393 du rôle ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre