Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. à un strict minimum en raison de l’existence d’un contrat de gestion discrétionnaire et du caractère averti de la cliente, se trouve remplie à suffisance de droit sur base des relevés de compte non autrement critiqués (en ce sens : Cour d’appel 22 avril 2009, n°32760 du rôle).sens : Cour d’appel 22 avril 2009, n°32760 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre