Filtrer les résultats
Date
-
20240328_CA8_CAL-2021-01140_pseudonymisé-accessible.pdf
négligence de sa part concernant l’inspection régulière des relevés de compte (Cour d’appel 22 avril 2009, n°32760 du rôle).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
-
20240328_CA8_CAL-2021-01139_pseudonymisé (1)-accessible.pdf
à un strict minimum en raison de l’existence d’un contrat de gestion discrétionnaire et du caractère averti de la cliente, se trouve remplie à suffisance de droit sur base des relevés de compte non autrement critiqués (en ce sens : Cour d’appel 22 avril 2009, n°32760 du rôle).sens : Cour d’appel 22 avril 2009, n°32760 du rôle).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre