Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avril 2009, rôle 32760).

Le fait pour les appelants de ne plus être en droit de contester l’existence même du mandat et son éventuel dépassement ne les empêche cependant pas de rechercher la responsabilité de la C pour des fautes commises dans la gestion du portefeuille. (Cour 22 avril 2009, 32760 ; 16 mars 2005, 27915 ; 26 mars 1997, 17359)

contre le banquier en lui reprochant d’avoir commis des fautes dans la gestion, dans la mise en œuvre et dans le choix des investissements (voir notamment : Cour d’appel 22 avril 2009, numéro du rôle 32760 ;

22 avril 2009, n°32760, pour une vue d’ensemble concernant la problématique, voir P.36, pages 279-308, Isabelle Riassetto, La violation d’une règle de conduite professionnelle en matière financière, source de responsabilité civile).

responsabilité intentée contre la banque. (voir notamment Cour d’appel 13.2.2008, n° 32019 ; 22.4.2009, n°32760, pour une vue d’ensemble concernant la problématique, voir P.36, pages 279-308, Isabelle Riassetto, La violation d’une règle de conduite professionnelle en matière financière, source de responsabilité civile).

agissant selon les usages bancaires et boursiers de la place. (Cour 22 avril 2009, numéro 32760, déjà cité)

administrative organisant l’accès à certaines professions, elle vise uniquement les professionnels du secteur financier et ne peut pas être invoquée comme base légale permettant aux particuliers d’agir directement en justice en invoquant un manquement par rapport à ces dispositions. (Cour d’appel du 22 avril 2009, no 32760 ; Cour d’appel du 8 mai 2013, no

textes ne constituent pas une base légale permettant aux particuliers d’agir directement en justice en invoquant une violation de ces dispositions ( cf. Cour 22 avril 2009 rôle 32760).

textes ne constituent pas une base légale permettant aux particuliers d’agir directement en justice en invoquant une violation de ces dispositions ( cf. Cour 22 avril 2009 rôle 32760).

inspection régulière des relevés de compte (cf. Cour 22 avril 2009 rôle 32760).

BNP Paribas Luxembourg c/ Meyer-David Abbou, n° 32760 du rôle).

par les professionnels du secteur financier, et ne constituent pas une base légale permettant aux particuliers d'agir directement en justice en invoquant une violation de ces dispositions (Lux. 13.7.2005, n° 88183 du rôle; Cour 22.4.2009, n° 32760 du rôle ;

Numéro 32760 du rôle.