Décisions intégrales des juridictions judiciaires

négligence de sa part concernant l’inspection régulière des relevés de compte (Cour d’appel 22 avril 2009, n°32760 du rôle).

à un strict minimum en raison de l’existence d’un contrat de gestion discrétionnaire et du caractère averti de la cliente, se trouve remplie à suffisance de droit sur base des relevés de compte non autrement critiqués (en ce sens : Cour d’appel 22 avril 2009, n°32760 du rôle).sens : Cour d’appel 22 avril 2009, n°32760 du rôle).

avril 2009, rôle 32760).

avril 2009, rôle 32760).

dans les deux cas, celui qui a agi n’a que la qualité d’un gérant d’affaires et tous les actes d’un gérant d’affaires peuvent être ratifiés par le géré (Cour 16 janvier 2002, n° 25522 du rôle ; Cour 22 avril 2009, n° 32760 du rôle ;

32760 du rôle ).

Le fait pour les appelants de ne plus être en droit de contester l’existence même du mandat et son éventuel dépassement ne les empêche cependant pas de rechercher la responsabilité de la C pour des fautes commises dans la gestion du portefeuille. (Cour 22 avril 2009, 32760 ; 16 mars 2005, 27915 ; 26 mars 1997, 17359)

contre le banquier en lui reprochant d’avoir commis des fautes dans la gestion, dans la mise en œuvre et dans le choix des investissements (voir notamment : Cour d’appel 22 avril 2009, numéro du rôle 32760 ;

22 avril 2009, n°32760, pour une vue d’ensemble concernant la problématique, voir P.36, pages 279-308, Isabelle Riassetto, La violation d’une règle de conduite professionnelle en matière financière, source de responsabilité civile).

responsabilité intentée contre la banque. (voir notamment Cour d’appel 13.2.2008, n° 32019 ; 22.4.2009, n°32760, pour une vue d’ensemble concernant la problématique, voir P.36, pages 279-308, Isabelle Riassetto, La violation d’une règle de conduite professionnelle en matière financière, source de responsabilité civile).

agissant selon les usages bancaires et boursiers de la place. (Cour 22 avril 2009, numéro 32760, déjà cité)

administrative organisant l’accès à certaines professions, elle vise uniquement les professionnels du secteur financier et ne peut pas être invoquée comme base légale permettant aux particuliers d’agir directement en justice en invoquant un manquement par rapport à ces dispositions. (Cour d’appel du 22 avril 2009, no 32760 ; Cour d’appel du 8 mai 2013, no

textes ne constituent pas une base légale permettant aux particuliers d’agir directement en justice en invoquant une violation de ces dispositions ( cf. Cour 22 avril 2009 rôle 32760).

textes ne constituent pas une base légale permettant aux particuliers d’agir directement en justice en invoquant une violation de ces dispositions ( cf. Cour 22 avril 2009 rôle 32760).

entre parties, mais il appartient à celui qui se prévaut de son existence de le prouver (cf. Cour d’appel, IVème Chambre, 22 avril 2009, rôle 32760).

inspection régulière des relevés de compte (cf. Cour 22 avril 2009 rôle 32760).

traduisant sur un plan strictement disciplinaire les normes déontologiques à observer par les professionnels du secteur financier, et ne constituent pas une base légale permettant aux particuliers d’agir directement en justice en invoquant une violation de ces dispositions (voir Cour d’appel, 22 avril 2009, n°32760 du rôle ainsi que les références y citées ;

peuvent être ratifiés par le géré (Cour 22.4.2009, rôle n° 32760).en invoquant une violation de ces dispositions. (cf. Cour d’appel, 22 avril 2009, rôle n° 32760)

d’appel, 22 avril 2009, n° 32760 du rôle ; 20 mai 2009, n° 32393 du rôle ;

d’appel, 22 avril 2009, n° 32760 du rôle ; 20 mai 2009, n° 32393 du rôle ;