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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le salarié qui a été indemnisé intégralement de ce chef par son employeur, est tenu de rembourser à ce dernier le montant pour lequel il est condamné à rembourser l'ETAT (cf. Cour d'appel, III, 24.01.2008, n° du rôle 32748).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Numéro 32748 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre