Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Se fondant sur un arrêt de la Cour d’appel du 30 avril 2008 (n° 32712 du rôle), elle expose que la clientèle médicale ne serait

facteurs d’attirance personnels mais objectifs, tels la performance d’une équipe de praticiens, l’efficacité de l’organisation, la qualité des instruments de travail, le caractère complet des services offerts, l’accessibilité aux soins, la situation géographique favorable de l’exploitation (cf. Cour, 30 avril 2008, n° du rôle 32712).

Numéro 32712 du rôle.

Numéro 32712 du rôle.