Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
Thèmes
-
20120202_2952a-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 mars 2009 sous le numéro du rôle 32710 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;Par ces motifs : casse et annule l’arrêt rendu le 11 mars 2009 par la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 32710 du rôle ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation