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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant de 97.124,76.EUR avec les intérêts légaux sur le montant de 84.327,14.- EUR à partir du 13 octobre 2023 jusqu’à solde.A l’audience publique du 23 avril 2024, la mandataire de la partie créancièresaisissante a demandé la validation de la saisie-

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg