Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 327/14 V. du 8 juillet 2014 (Not. 9291/12/CD)

société XXX S.A. Opérant la compensation, il y a lieu de réduire la condamnation au paiement à charge de HHH SSS à la somme de 208.300,65 – 7.973,51 = 200.327,14 €.déclare irrecevable l’offre de preuve par expertise de HHH SSS, déclare irrecevable la demande de HHH SSS basée sur l’article 7.3. des conditions générales, déclare l’appel partiellement fondé,