Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, on ne saurait admettre que l’employeur insère dans les contrats de travail des clauses dont l’unique but est de déjouer le principe prévu à l’article 47 du Nouveau code de procédure civile et partant de distraire les salariés de leur juge normal (en ce sens : Cour d’appel, 29 mai 2008, n° 32690 du rôle).

Dès lors, on ne saurait admettre que l’employeur insère dans les contrats de travail des clauses dont l’unique but est de déjouer le principe prévu à l’article 47 du Nouveau code de procédure civile et partant de distraire les salariés de leur juge normal (Cour d’appel, 29 mai 2008, numéro 32690 du rôle ; Cour d’appel, 29 juin 2017, numéro44536 du rôle).